Le vote sur le projet de loi Hadopi 2, qui crée des sanctions contre les auteurs de téléchargement illégal sur internet, dont l’examen a débuté mardi à l’Assemblée, n’interviendra qu’en septembre, a annoncé à la presse le président de l’Assemblée Bernard Accoyer.
Un vote solennel ayant été demandé sur le texte, la conférence des présidents a décidé de l’inscrire au cours de la session extraordinaire de septembre, qui pourrait débuter le 15, a précisé Bernard Accoyer.
Un total de 894 amendements a été déposé sur le projet de loi défendu par le nouveau ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand.
Le texte déposé par le gouvernement, en ne respectant pas le délai de six semaines entre son dépôt et son examen, n’est pas soumis à la procédure du « temps global », qui limite la durée de débats.
« On peut espérer que l’examen des amendements se termine cette semaine, mais cela n’est pas sûr », a précisé M. Accoyer.
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la commission de l’Assemblée nationale exclut la surveillance des emails privés
La commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale chargée d’étudier le projet de loi HADOPI 2 vient de supprimer la référence aux communications électroniques en matière de suspension de l’accès à internet.
Rappelons que le projet de loi HADOPI 2 présenté au Sénat par le gouvernement en ce mois de juillet prévoyait de nouveau la surveillance des e-mails privés lorsqu’il y a des soupçons de téléchargement illégal et que l’objet du téléchargement pouvait être transmis à d’autres personnes par courrier électronique ou par « P2P ».
Il s’agit d’une mesure qui semble logique si on veut lutter contre tout téléchargement illégal mais qui, hélas, comme on s’en doute, pourrait difficilement être mise en oeuvre sans bafouer les droits des internautes.
Cette mesure serait probablement également anticonstitutionnelle… Dans cette loi, l’équilibre est fragile entre la garantie des droits des internautes et le respect de la propriété artistique et intellectuelle, laquelle est également garantie par notre Constitution.
Je me félicite donc que la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale ait finalement choisi de ne pas aller dans ce sens, et je souhaite que l’Assemblée Nationale la suive lors des débats .
Sénateur Jean Paul Virapoullé
Texte de la commission : « Art. L. 335-7. – Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur »
Comme dirais Philippe Cherreau:
« la suite au prochain numérooooooooooooooooooooooo »
