Le projet de loi Hadopi 2 contre le téléchargement illégal a été adopté mercredi en commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs). La version votée mardi par l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une procédure d’urgence, a été adoptée par la majorité UMP et centriste de la commission, sans modifications. PS et PCF ont voté contre.
Hadopi 2 confie au seul juge le pouvoir de prononcer la suppression de l’accès Internet à l’encontre des internautes responsables de téléchargement illégal.
Dans le cadre de la procédure d’urgence, les deux chambres doivent encore se prononcer par un vote définitif, lundi 21 pour le Sénat et mardi 22 pour l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel devra ensuite se prononcer sur le texte, les socialistes ayant annoncé un nouveau recours.
Source Le Monde
Bon ben la ça été rapide il ne reste qu’une seule étape pour que cette loi soit fonctionnelle en l’état, l’accord du conseil constitutionnel vu que le PS a poser un recours..
Pourvu que le Conseil Constitutionnel fasse le bon choix encore une fois…..